La pension alimentaire. Tout ce que vous devez savoir

La pension alimentaire. Pourquoi ? Pour qui ?

Ce que dit la loi

la pension alimentaireSelon l’article 371-2 du code civil

Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur.

Selon l’article 373-2-2 du code civil

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié.

le montant de la pension alimentaireSon montant

En cas de désaccord avec l’autre parent sur le montant de la pension alimentaire, c’est le juge aux affaires familiales (le JAF) qui statue en fonction des ressources et dépenses des deux parties (le débiteur et le créancier).

Il existe un barème des pensions alimentaires qui vous donne une idée du montant que vous pouvez estimer en fonction de plusieurs paramètres :

Le mode de garde (alterné, classique ou réduit)
Le nombre d'enfants.
Le revenu du débiteur

A titre indicatif, avec 3 enfants à charge pour une garde classique, le JAF a estimé le montant de ma pension alimentaire à 100 € par enfant.

les allocations familialesFace à un débiteur qui refuse de payer la pension alimentaire, rapprochez vous le plus tôt possible des services de la CAF pour faire une demande d’ASF (Allocation de soutien familial).

Juste après ma séparation, l’ASF m’a été versée pendant 4 mois. Après quoi j’ai dû saisir le juge aux affaires familiales pour pouvoir continuer à la percevoir. L’allocation de soutien familial m’est versée à titre d’avance et la CAF récupère les pensions alimentaires impayées auprès de mon ex

Le montant de l’ASF est actuellement de 104.75 € par enfant.

Attention, en cas de nouvelle union (remariage ou concubinage) vous perdez vos droits à l’ASF mais vous pouvez bénéficier des services de la CAF dans le recouvrement des pensions impayées après avoir préalablement entamé des démarches auprès d’un huissier.

    La revalorisation du montant de la pension alimentaire

    En cas de changement de situation (vos ressources diminuent), vous pouvez demander une revalorisation du montant de la pension alimentaire par simple requête auprès du greffe du TGI.

    Les sanctions pénales pour non paiement de la pension alimentaire

    Article 227-3

    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire, une convention judiciairement homologuée ou une convention prévue à l’article 229-1 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

    D’un point de vue fiscale

    Pour celui qui verse la pension alimentaire, celle-ci est déduite de son revenu. Pour celui qui la perçoit, la pension alimentaire est soumise à l’impôt sur le revenu.

    L’ASF est exonérée d’impôt.

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