L’autorité parentale. Ce qu’il faut retenir

L’autorité parentale

Ce que dit la loi

Généralité

Article 371-1 du code civil

L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

Séparation et changement de résidence

Article 373-2 du code civil

La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Retrait de l’autorité parentale

Article 378-1 du code civil

Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.

Article 373 du code civil

Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Interdiction de sortie du territoire

Article 373-2-6 du code civil

Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.

l'autorité parentaleEn cas de séparation, qui fixe l’autorité parentale ?

C’est le juge aux affaires familiales qui statue sur la question de l’autorité parentale. En règle générale, l’autorité parentale est conjointe.

L’exercice de l’autorité parentale conjointe. Ce qu’on peut faire et ne pas faire

Exemples d’actes non usuels pour lesquels l’accord des 2 parents est obligatoire

1.    Le choix de l’orientation scolaire et l’inscription dans un établissement d’enseignement privé. Voir l’exercice de l’autorité parentale en milieu scolaire. 2.    Les soins médicaux pour des actes urgents (hospitalisation en cas d’accident)

Exemples d’actes usuels pour lesquels l’accord des 2 parents n’est pas obligatoire

1.    L'inscription en établissement scolaire
2.    Les soins médicaux bénins (consultation, vaccin...)
3.    Une sortie scolaire en France ou à l'étranger
4.    Les vacances à l'étranger avec l'un des parents

Précision de l’Article 372-2 du code civil

A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant.

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