Le droit de visite et d’hébergement

Le droit de visite et d’hébergement

Ce que dit la loi

le droit de visite et d'hébergementExtrait de l’Article 373-2-1

L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

En cas de fratrie, ce que dit l’Article 371-5

L’enfant ne doit pas être séparé de ses frères et sœurs, sauf si cela n’est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution.

Qui fixe les modalités du droit de visite et d’hébergement ?

Le juge aux affaires familiales

NB : Le droit de visite et d’hébergement n’est pas une obligation pour celui qui en bénéficie.

Quels sont les différents modes de garde ?

La garde classique (1 week-end sur 2 + la moitié des vacances scolaires)
La garde alternée (1 semaine sur 2)
La garde réduite (selon les cas)

quand les parents se disputent la gardeMon jugement (extrait)

Dit que le père, M….., exercera un droit de visite et d’hébergement selon l’accord des parents et, en cas de désaccord, selon les modalités suivantes : * hors période de vacances scolaires, une fin de semaine sur deux, les fins de semaines paires par référence à la numérotation des semaines sur un calendrier, du vendredi soir 18h00 au dimanche soir 17h;
* pendant les périodes de vacances scolaires, sachant qu’elles correspondent au calendrier de l’Académie où se trouve scolarisé chaque enfant et sachant que la période s’étend du premier jour des vacances à la veille de la reprise des classes : – la moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires; – la moitié des vacances d’été, par alternance de 15 jours, la première quinzaine de chaque mois les années paires et la seconde quinzaine les années impaires;
Dit que le père devra venir chercher les enfants, les raccompagnera au domicile de la mère et assumera les frais et la responsabilité des trajets;

Atteintes au droit de visite et d’hébergement

Les sanctions pénales

Article 227-5

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Article 227-6

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*