Le Tribunal de Grande Instance

Qu’est ce que le tribunal de grande instance ?

Dit aussi TGI (Détail en vidéo)

Lexique juridique

L’exécution provisoire

Décryptons cette phrase qui se trouve à la fin de votre jugement :

“Rappelle que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en vertu des dispositions suivantes de l’article 1074-1 du code de procédure civile”.

L’exécution provisoire signifie que vous pouvez immédiatement faire exécuter le jugement.

La signification du jugement

Une fois votre jugement en main, vous allez devoir vous rapprocher d’un huissier de justice du lieu de résidence de votre ex pour lui demander de signifier le jugement. C’est à dire remettre en main propre une copie du jugement à la partie adverse.

Ne tardez pas ! C’est à partir de la date de signification que le délai d’un mois pour faire appel commence à courir.

D’autre part, vous aurez à fournir ce document à la CAF pour l’ASF, à l’huissier de justice et autres dans le cas de démarches supplémentaires pour le recouvrement de la pension alimentaire.

Coût de l’opération : environ 80 €

L’assignation pour saisir le JAF en la forme des référés

Assigner signifie faire citer une personne en justice. Il s’agit principalement d’un acte d’huissier.

Vous pouvez vous-même rédiger l’assignation (voir modèle ci-joint) que l’huissier devra remettre à la partie adverse.

Coût d’une assignation : environ 70 €

One thought on “Le Tribunal de Grande Instance

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

*