Le recouvrement de la pension alimentaire

Le recouvrement de la pension alimentaire

  1. Dans un premier temps, il est conseillé d’envoyer une lettre de mise en demeure au débiteur (en recommandé avec AR) en l’informant des mesures civiles et juridiques que vous êtes prête à engager pour obtenir le paiement de la pension alimentaire.
  2. Si vous êtes parent isolé, vous devez vous rapprocher des services de la CAF pour faire une demande d’allocation de soutien familial (ASF).
  3. Faire appel à un huissier de justice.
  4. Déposer plainte au commissariat pour abandon de famille.

Démarches auprès de l’huissier

l'huissier de justiceVous devez vous adresser à un huissier de votre lieu de résidence pour lancer une procédure de paiement direct. Cette procédure qui vous permet de récupérer jusqu’à six mois de pension alimentaire impayée consiste à s’adresser au tiers débiteur (employeur, banque, Pôle emploi) du débiteur.

Les frais de procédure et d’honoraires de l’huissier sont à la charge du débiteur.

Les documents à fournir pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire

  1. La grosse (L’originale du jugement)
  2. La signification du jugement
  3. Les sommes dues
  4. Les informations du débiteurs : nom, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale
  5. Les coordonnées de son employeur, sa banque, Pôle emploi

Si vous ne connaissez pas l’employeur de votre ex, l’huissier peut obtenir ces informations auprès de l’administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers, des fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.

Commissariat de policePlainte pour abandon de famille auprès du commissariat

Après 2 mois de pension alimentaire impayée, vous pouvez porter plainte au commissariat pour abandon de famille.

Les documents à fournir pour obtenir le recouvrement de la pension alimentaire

Votre pièce d'identité
L'original et la signification du jugement
Votre livret de famille

Bon à savoir

Votre ex a disparu et vous désirez connaître ses revenus

la direction générale des finances publiquesL’administration fiscale peut vous venir en aide

Vous pouvez avoir accès aux revenus imposables de votre ex auprès de l’administration fiscale de son lieu de résidence. Les documents que vous devez fournir par mail :

  1. Votre adresse
  2. L’originale de votre pièce d’identité (scannée)
  3. Remplir une demande de consultation (scannée, datée, signée)
  4. Envoyer une copie du jugement justifiant votre qualité de créanciers d’aliments prévoyant le versement d’une pension alimentaire à votre profit.

les nouveaux services de la caf pour recouvrer la pension alimentaireLe dispositif GIPA (garantie contre les impayés de pension alimentaire) de la CAF

Sur simple demande écrite auprès de la CAF, celle-ci peut vous communiquer la situation socio-professionnelle de l’autre parent.

Concrètement, voici en résumé le courrier que vous recevrez :

“En application de notre réglementation (article 27 de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 “pour l’égalité réelle entre femme et homme”), les informations que nous vous communiquons peuvent être transmise au juge aux affaires familiales à l’aide du présent courrier.

  1. Adresse du débiteur : ……
  2. Situation professionnelle : Salarié
  3. Nature des ressources : Salaires

Actualité : Depuis janvier 2017, l’Aripa (Agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire) dont la gestion est confiée à la CAF assure une permanence téléphonique au 0821.22.22.22 pour répondre à vos questions.

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