Saisir le juge aux affaires familiales

Saisir le juge aux affaires familiales

le juge aux affaires familialesAprès votre séparation, si aucun accord amiable n’est possible avec votre ex, vous allez saisir le juge aux affaires familiales (le JAF) du lieu de résidence de vos enfants.

C’est lui qui fixera les conditions d’exercice de l’autorité parentale, du droit de visite et de l’hébergement, de la pension alimentaire.

Attention, ne traînez pas pour mettre en place la procédure. Entre le moment où vous allez saisir le juge et le jour de l’audience, plusieurs mois peuvent s’écouler. En ce qui me concerne, j’ai déposé en Octobre pour une audience en Mars.

Bon à savoir : vous pouvez obtenir une date d’audience plus rapidement (voir en urgence) si vous saisissez le JAF “en référé” ou “en la forme des référés”.

Comment saisir le juge aux affaires familiales

Vous allez remplir le formulaire de demande au juge aux affaires familiales à l’aide d’une notice explicative qui vous guidera dans les différentes rubriques à renseigner.

A qui adresser ce formulaire ?

Au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence. Pour connaître le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile, cliquer sur ce lien.

Avant d’envoyer le formulaire au TGI, pensez à garder une copie de votre requête.

L’assistance d’un avocat est t’elle obligatoire ?

Dans les cas de séparation entre concubins, l’avocat n’est pas obligatoire dans ce genre de procédure. Si vous avez demandé l’assistance d’un avocat, c’est lui qui se chargera des formalités pour saisir le juge aux affaires familiales.

L’aide juridictionnelle pour saisir le JAF

Pour les revenus les plus modestes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle permet à toutes personnes ayant de faibles ressources, mais souhaitant faire valoir ses droits en justice de bénéficier de l’assistance d’un avocat ou d’un huissier. Cette aide peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources.

Comme mon ex avait pris un avocat pour demander la garde à temps plein des enfants, j’ai sollicité l’assistance d’un avocat avec une aide juridictionnelle totale.

Pour retirer un dossier d’aide juridictionnelle, vous pouvez vous rendre au tribunal de grande instance de votre lieu de domicile. Perso, sur simple appel téléphonique au bureau d’aide juridictionnelle du TGI, un dossier complet m’a été envoyé par mail.

Une fois la procédure en cours, n’oubliez pas de transmettre à la partie adverse (suffisamment à l’avance) une copie des pièces de votre dossier.

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